Réponse à la consultation sur la refonte de la directive sur l’EE des bâtiments

29 mars 2021

Le projet ORFEE est un projet lauréat du programme européen H2020 pour établir l’Office des Rénovations et des Financements pour l’Efficacité Energétique : le centre de ressources pour les opérateurs de Tiers-Financement mis en place par 7 Régions et Métropoles en France.

ORFEE propose l’avis suivant concernant l’étude d’impact initiale de la CE sur la « Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) 2010/31/UE », concernant la rénovation du parc résidentiel privé.

Les objectifs de cette directive doivent être adaptés aux différents secteurs, le logement privé étant le secteur avec les enjeux les plus importants, en termes de consommation d’énergie mais aussi de cohésion sociale, et nécessitant de faire évoluer tant l’offre que la demande de travaux de rénovation, très diffuses, vers la performance énergétique.

Dans cette optique, ORFEE recommande une révision de la directive EPBD (option 3), combinée à l’option 2 : renforcement des instruments non réglementaires.

Aujourd’hui, la directive considère le rapport coût-efficacité des mesures d’EE comme le principe directeur des politiques publiques. Cependant, ce critère qui peut paraître évident au premier abord, ne s’applique pas facilement aux rénovations de logements privés : les méthodes de calcul utilisées pour évaluer les temps de retour sur investissement sont souvent erronées, et elles sont contre-productives car elles ne prennent pas en compte les multiples bénéfices attendus par les ménages de leur investissement dans l’amélioration de leur logement. Elles ne prennent pas en compte non plus le coût social et environnemental de la non-rénovation.

La révision de la directive EPBD devrait être l’occasion de ne plus se référer à ce critère pour favoriser au contraire l’intégration de l’EE dans la durabilité des investissements, comme ligne directrice cohérente avec la directive sur la taxonomie.

En l’occurrence, la section relative à la rénovation des bâtiments dans l’annexe technique du rapport sur la taxonomie publié par le TEG s’appuie sur les réglementations nationales transposant la directive EPBD pour fixer des seuils de performance énergétique applicable afin de répondre aux critères d’atténuation du changement climatique.

Or, dans la plupart des Etats membres et notamment en France, ces critères ne sont pas assez exigeants pour être compatibles avec la neutralité carbone visée à horizon 2050.

Des critères de performance énergétique plus élevés devraient donc être fixés dans la DPEB. De plus, ils devraient être exprimés en termes de consommation d’énergie conventionnelle pour pouvoir être évaluée a posteriori, et non exprimée en % de gain énergétique, car le niveau de performance énergétique du bâtiment avant la rénovation est souvent une base de calcul erronée et en tout cas difficile à contrôler.

La directive devrait également promouvoir des instruments non réglementaires (option 2) pour faciliter l’application de critères d’EE plus stricts : l’adoption de cadres méthodologiques, applicables à toutes les tailles de bâtiments, pour tenir compte de l’étanchéité à l’air, des ponts thermiques, des risques de pathologies, etc., et pour définir un objectif de consommation totale d’énergie primaire (exprimé par le coefficient d’énergie primaire) qui soit adapté à chaque bâtiment et tienne compte des contraintes et opportunités particulières liées à sa configuration et à son environnement. Ces cadres méthodologiques devraient faire l’objet d’une évaluation périodique afin de s’assurer qu’aux niveaux régional et national, les rénovations jugées conformes, en fonction du potentiel de chaque bâtiment et non d’un objectif uniforme pour tous, obtiennent des résultats effectifs et cohérents avec la trajectoire de baisse de la consommation d’énergie à l’horizon 2030 et 2050. Cela implique également que les passeports pour la rénovation des bâtiments permettent de procéder à des rénovations par étapes avec des mesures adéquates en accord avec l’objectif à long terme.

Ces méthodes pourraient être déployées par les guichets uniques pour les rénovations énergétiques, en tant que coordination locale des instruments de politique publique de la DPEB et facilitateurs du financement des rénovations énergétiques dans les logements. Cela implique de préciser les critères et les conditions d’intervention du secteur public pour encourager la création de ces guichets uniques, en tant que Service d’intérêt économique général (SIEG). Les Sociétés de Tiers-Financement, sont un exemple de ce type de modèle économique public-privé, qui doit être stabilisé et devenir plus attractif pour le secteur privé, tout en limitant les effets d’aubaine.