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Déclaration préalable de travaux pour des panneaux solaires : exemple rempli

Image de couverture - Déclaration préalable de travaux pour des panneaux solaires : exemple rempli

Pour poser des panneaux solaires sur le toit d’une maison existante, une déclaration préalable de travaux est obligatoire, quelle que soit la puissance installée : la pose modifie l’aspect extérieur du bâtiment. Ce guide propose un exemple déclaration préalable panneaux solaires rempli rubrique par rubrique, avec le formulaire cerfa n° 16702*03, les pièces à joindre et les délais. Sans opposition de la mairie dans le mois qui suit le dépôt d’un dossier complet, vous pouvez démarrer le chantier.

Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire pour des panneaux solaires ?

Le principe : un toit qui change d’aspect

Service-public.gouv.fr le rappelle sur sa fiche dédiée : poser des panneaux photovoltaïques sur un toit existant exige une déclaration préalable en mairie, sur le fondement de l’article R*421-17 du code de l’urbanisme. Cet article soumet à déclaration les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, hors simple ravalement. Il n’existe pas de seuil de puissance ou de surface en dessous duquel on s’en dispenserait : un toit à six panneaux et un toit à vingt panneaux relèvent du même régime.

Deux situations échappent à ce parcours. Si la maison est en construction, les panneaux figurent directement dans le permis de construire. Si les panneaux sont posés au sol, le régime dépend de la hauteur et de la puissance, et il se durcit en secteur protégé : la mairie vous renseigne avant tout achat.

Le bon formulaire : le cerfa 16702*03

Le formulaire à utiliser s’intitule « Déclaration préalable, constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Sa version actuelle porte le numéro 16702*03 ; elle est téléchargeable gratuitement sur service-public.gouv.fr et peut aussi être déposée en ligne selon les modalités de votre commune. D’anciens guides citent encore d’autres numéros (13703, 13404) : ne vous y fiez pas, prenez toujours le formulaire en ligne sur le site officiel. Une notice explicative (n° 51434) l’accompagne.

Exemple déclaration préalable panneaux solaires : le cerfa rempli pas à pas

L’exemple ci-dessous suit le cerfa 16702*03 pour un projet fictif : une maison individuelle, 12 panneaux de 500 Wc en surimposition sur le pan sud, hors secteur protégé. Les noms et adresses sont inventés ; seule la logique des cases est à reprendre.

Rubriques 1 à 3 : le déclarant et le terrain

RubriqueCe que le formulaire demandeExemple rempli
1.1 ParticulierNom, prénom, date et lieu de naissanceDurand Camille, né(e) le 12/03/1982 à Nantes (44)
2 CoordonnéesAdresse, téléphone, courriel, accord pour les réponses par voie électronique8 rue des Tilleuls, 44300 Nantes ; case cochée pour recevoir les réponses par courriel
3.1 LocalisationAdresse du terrain, références cadastrales, superficieMême adresse ; section AB, numéro 0123, 420 m²
3.2 Situation juridiqueCertificat d’urbanisme, lotissement, ZAC (facultatif)Non ou « Je ne sais pas » pour chaque ligne

Les références cadastrales figurent sur votre acte de propriété ou sur cadastre.gouv.fr. Elles sont décisives : c’est avec elles que la mairie localise votre projet et consulte le plan local d’urbanisme.

Rubrique 4 : décrire les travaux

Dans la rubrique 4.1, vous cochez « Travaux ou changement de destination sur une construction existante », puis vous rédigez une description courte et précise. Voici un exemple utilisable tel quel :

Installation de 12 panneaux photovoltaïques de 500 Wc (6 kWc) en surimposition sur le pan sud de la toiture, face à la rue. Panneaux noirs à cadre noir, posés parallèlement à la pente, sans modification de la charpente ni de la couverture en tuiles.

Le reste de la rubrique 4 concerne les créations de logements, de surfaces et d’emprise : pour une pose en toiture, vous ne cochez aucun type de travaux (piscine, véranda, extension) et vous laissez à zéro l’emprise au sol et les surfaces. La rubrique 4.2.1, sur la puissance crête, ne vise que les ouvrages installés sur le sol et les ombrières photovoltaïques : elle reste vide pour un toit.

Rubriques 5 à 7 : protections et signature

La rubrique 5 sert à signaler les protections qui touchent votre terrain. Si votre maison se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un site classé, vous cochez la case correspondante : le dossier est alors transmis à l’architecte des Bâtiments de France. La rubrique 6 (participation pour voirie et réseaux) ne concerne que les terrains soumis à cette participation. La rubrique 7 se termine par la date, le lieu et votre signature, qui valent attestation d’avoir qualité pour déposer la demande et d’avoir fourni des renseignements exacts.

Quelles pièces joindre à la déclaration préalable ?

Installateur posant un panneau solaire sur le toit d'une maison

Le plan de situation, seule pièce toujours exigée

Selon le bordereau du cerfa, une seule pièce est obligatoire dans tous les cas : le plan de situation du terrain (DPC1), qui localise la parcelle dans la commune. Vous l’obtenez gratuitement sur le Géoportail. Pour une demande en papier, comptez deux dossiers complets déposés en mairie, avec des exemplaires supplémentaires en secteur protégé.

Le plan des façades et des toitures

Cette pièce (DPC4) est à fournir si le projet modifie les façades ou les toitures : c’est le cas d’une installation de panneaux. Elle montre le toit avant et après la pose, avec les cotes, le nombre de panneaux et leur emplacement. Le dessin ci-dessous donne un exemple pour notre projet fictif.

Pan sud de la toiture, vu de face Faîtage Égout Souche Largeur du pan : 11,00 m Rampant : 5,00 m 12 panneaux de 500 Wc, soit 6 kWc, noirs, en surimposition
Exemple de dessin du pan sud pour la pièce « plan des façades et des toitures ». Cotes et nombre de panneaux fictifs.

Le plan de masse coté (DPC2) n’est exigé que si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante. Une pose en surimposition ne change pas ce volume, mais n’hésitez pas à le demander à votre mairie si vous avez un doute, ou à le joindre pour situer la maison sur le terrain.

Photos et insertion dans le paysage

Si le toit est visible depuis l’espace public, ou si votre projet se situe dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, le cerfa demande en plus un document graphique d’insertion du projet dans son environnement (DPC6) et deux photographies, l’une de l’environnement proche (DPC7), l’autre du paysage lointain (DPC8). En secteur protégé s’ajoute une notice précisant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux (DPC11).

Quel délai d’instruction et que se passe-t-il après le dépôt ?

Un mois, et le silence vaut accord

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois à compter du dépôt, et de deux mois en secteur protégé, quand l’architecte des Bâtiments de France doit être consulté. Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous demander des pièces manquantes. Vous disposez alors de trois mois pour les fournir, faute de quoi la demande est rejetée ; le délai ne démarre qu’à la réception d’un dossier complet.

Sans réponse à la fin du délai, vous bénéficiez d’une décision de non-opposition. Vous pouvez en demander un certificat à la mairie ou à la préfecture : il vous sert de preuve.

Affichage, recours et validité

Dès la décision, ou à l’issue du délai d’instruction, vous affichez sur le terrain un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible de la rue, pendant toute la durée du chantier. Un tiers dispose de deux mois à compter de cet affichage pour contester la décision devant le tribunal administratif, et la mairie peut retirer la décision dans les trois mois suivant la déclaration. La décision est valable trois ans : les travaux doivent commencer dans ce délai, et ne pas être interrompus plus d’un an.

À retenir

Ne commandez pas les panneaux et ne programmez pas la pose avant d’avoir obtenu la décision de non-opposition. Poser sans déclaration vous expose à des sanctions, et le dépôt d’une déclaration inexacte aussi.

Que change un secteur protégé ou l’avis de l’ABF ?

Abords de monuments et sites patrimoniaux

L’architecte des Bâtiments de France (ABF) intervient aux abords des monuments historiques, dans un site patrimonial remarquable, dans un site inscrit ou classé et sur un immeuble protégé. Selon photovoltaique.info, son avis est contraignant (avis conforme) lorsque l’installation est en covisibilité avec un monument historique, et simple sinon ; dans un site patrimonial remarquable, il s’appuie sur le règlement du site et lie la mairie. Une instruction nationale de décembre 2022 recommande de donner des avis favorables pour les toitures de bâtiments postérieurs à 1948, sauf atteinte à un monument ou à un bâtiment remarquable, mais elle n’est pas opposable : elle guide l’instruction sans vous garantir un accord.

Hors de ces zones, le code de l’urbanisme limite fortement les possibilités pour la mairie de refuser une installation destinée à la consommation du bâtiment, sous réserve du plan local d’urbanisme.

En cas d’avis défavorable

Quand le refus repose sur un avis défavorable de l’ABF, un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au préfet de région avant tout recours devant le juge administratif. Mieux vaut éviter d’en arriver là : rencontrez l’ABF avant le dépôt, proposez des panneaux noirs à cadre noir, groupés sur un seul pan et non visibles de la rue si possible.

Une fois la décision acquise, il reste à financer le projet et à choisir l’artisan. Le diagnostic d’Orfee Project vous indique en quelques questions les aides auxquelles votre projet de rénovation peut donner droit. Et si votre besoin se limite à un petit kit, notre article sur le panneau solaire plug and play détaille la puissance et les usages possibles.