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Attestation TVA 10 % et 5,5 % : supprimée, voici la mention qui la remplace

TVA réduite : taux réduit 5,5 %

L’attestation TVA à 10 % ou à 5,5 % n’existe plus. Depuis le 1er mars 2025, le formulaire d’attestation simplifiée que l’artisan vous faisait signer pour appliquer un taux réduit de TVA est remplacé par une simple mention, que vous certifiez sur le devis ou sur la facture. Le taux réduit, lui, n’a pas disparu : 10 % pour la plupart des travaux dans un logement de plus de deux ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique. Voici la mention exacte à faire figurer, le taux qui s’applique à vos travaux et les pièges qui peuvent vous faire payer la différence.

Quel taux de TVA pour vos travaux ?

Vos travaux

Le logement est achevé depuis plus de deux ans

Le matériel est fourni et posé par l’entreprise

Montant HT du devis : 8 000 €

5,5 %

Isolation thermique : taux de rénovation énergétique.

TVA à payer : 440 €, soit 1 160 € de moins qu’au taux normal.

La mention à faire figurer sur le devis

Je soussigné(e) ………… (nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Indication générale tirée du guide de l’Anah « Les aides financières en 2026 » et du BOFiP (BOI-LETTRE-000280, 9 septembre 2026). Le taux exact dépend des caractéristiques précises du matériel : votre artisan en reste responsable sur sa facture.

Attestation TVA 10 % : ce qui a changé en 2025

Pendant des années, bénéficier d’un taux réduit de TVA sur des travaux supposait de remplir un formulaire Cerfa : l’attestation simplifiée (formulaire 1301-SD) dans la plupart des cas, l’attestation normale (1300-SD) pour les gros travaux. L’artisan la conservait pour justifier son taux auprès de l’administration fiscale.

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 41) a supprimé ces formulaires. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation TVA à 10 % comme à 5,5 % est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle vous, le client, certifiez que les conditions du taux réduit sont remplies. Le principe reste le même, seul le support change : plus de document séparé, une phrase datée et signée sur un document que vous signez de toute façon.

Si un artisan vous tend encore un formulaire 1301-SD, ce n’est pas grave : vous pouvez le signer, mais il n’est plus exigé. Ce qui compte, c’est que la certification figure sur le devis ou la facture et que chacun en garde une copie.

La mention à recopier sur votre devis

L’administration fiscale publie des modèles de mention dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-LETTRE-000280, mis à jour le 9 septembre 2026). Elle précise que ces modèles « constituent des illustrations, la rédaction d’une telle mention étant laissée à la libre appréciation du preneur ». Autrement dit, une formulation équivalente suffit, mais recopier le modèle évite toute discussion.

Pour des travaux à 10 % (sur le devis)

Je soussigné(e)………………………. certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.

Pour des travaux de rénovation énergétique à 5,5 % (sur le devis)

Je soussigné(e)……………………… (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

Si la mention figure sur la facture

La version facture commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que… » et reprend ensuite les mêmes conditions, au passé (« qu’ils n’ont pas eu pour effet »). Le BOFiP recommande toutefois de porter la mention sur le devis, dès le premier acompte : c’est à ce moment que l’artisan doit savoir quel taux appliquer.

En pratique

Beaucoup d’artisans impriment désormais la mention en bas de leurs devis. Vérifiez simplement qu’elle correspond au bon taux : la version 5,5 % se termine par « qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique », la version 10 % non.

5,5 %, 10 % ou 20 % : quel taux pour quels travaux ?

Trois taux de TVA coexistent pour les travaux dans un logement. Le guide des aides de l’Anah (édition septembre 2026) les résume ainsi :

Taux Travaux concernés Exemples
5,5 % Pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux et équipements qui économisent l’énergie ou utilisent une énergie renouvelable, en améliorant l’isolation thermique, le chauffage et la ventilation ou la production d’eau chaude Isolation des combles, des murs ou du plancher, pompe à chaleur air/eau ou géothermique, chaudière ou poêle à bois, VMC, chauffe-eau thermodynamique, et les travaux induits (électricité, plâtrerie, peinture après une isolation par l’intérieur)
10 % Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements Salle de bain, cuisine (hors électroménager et mobilier), peinture, revêtements de sol, plomberie, électricité
20 % Ce qui sort des taux réduits Chaudière pouvant fonctionner aux énergies fossiles (gaz, fioul), logement de moins de deux ans, extension ou surélévation, électroménager et mobilier

Le détail des matériaux et des niveaux de performance ouvrant droit au taux de 5,5 % est fixé par l’arrêté du 4 décembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025. Pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, signé et d’un acompte encaissé avant cette date, le 5,5 % reste acquis.

Une règle surprend souvent : la chaudière au gaz est passée à 20 %, y compris lorsqu’elle est très performante. Le guide de l’Anah le précise : « la TVA applicable à la fourniture et à la pose d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustions fossiles (dont le gaz) est de 20 % ».

Autre point à connaître : le taux réduit s’applique aux prestations de l’entreprise, fourniture comprise lorsqu’elle fournit et pose. Le matériel que vous achetez vous-même en magasin pour le faire poser reste en principe à 20 % : seule la main-d’œuvre de l’artisan bénéficie alors du taux réduit.

Les panneaux photovoltaïques suivent une règle à part : depuis le 1er octobre 2025, une installation de 9 kWc au plus posée sur un logement peut bénéficier du taux de 5,5 % sous conditions techniques, détaillées dans notre analyse d’un kit solaire de 6 kWc avec batterie.

Les conditions pour avoir droit au taux réduit

Ce sont précisément ces conditions que vous certifiez en signant la mention. Si l’une d’elles n’est pas remplie, le taux réduit ne s’applique pas.

  • Un logement achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux, utilisé pour l’habitation, en résidence principale ou secondaire.
  • Pas de surélévation ni d’addition de construction, et pas d’augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %.
  • Pas de « remise à l’état neuf » : les travaux ne doivent pas rendre neuve la majorité du gros œuvre (fondations exclues, charpente, murs porteurs, façades hors ravalement), ni refaire à neuf au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, électricité, chauffage).

Le taux réduit profite à toutes les personnes qui font réaliser les travaux : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires, occupants à titre gratuit, syndicats de copropriétaires et sociétés civiles immobilières.

Travaux de moins de 1 000 € : pas de mention à signer

Pour les petits travaux, la certification n’est pas nécessaire. Le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40) prévoit que, lorsque le montant ne dépasse pas 1 000 € TTC, le devis ou la facture doit seulement indiquer le nom et l’adresse du client, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. L’artisan peut alors appliquer le taux réduit sans mention signée.

Conservez le devis : vous êtes responsable de ce que vous certifiez

La mention n’est pas une formalité sans conséquence. Le client et l’entreprise doivent conserver le devis ou la facture portant la certification jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux (service-public, actualité du 3 mars 2025). Une copie électronique est admise si elle reproduit le document à l’identique.

Si les conditions certifiées se révèlent inexactes, par exemple une extension présentée comme une simple rénovation, le BOFiP prévoit que le client est tenu solidairement avec l’entreprise au paiement du complément de TVA, c’est-à-dire la différence entre le taux réduit et le taux normal. À l’inverse, si l’artisan n’a pas conservé la certification, il reste seul redevable.

Sur un chantier de 30 000 € HT de rénovation énergétique, la différence entre 5,5 % et 20 % représente 4 350 €. C’est la somme que le client peut avoir à payer en cas de mauvaise déclaration : la mention mérite d’être lue avant d’être signée.

TVA réduite et aides à la rénovation : tout se cumule

Le taux réduit n’est pas une aide que l’on demande : il s’applique directement sur la facture. Il se cumule donc avec toutes les autres aides, sur le montant TTC qui reste à votre charge :

  • MaPrimeRénov’, par geste pour une pompe à chaleur ou en rénovation d’ampleur ;
  • les primes CEE des fournisseurs d’énergie, à demander avant de signer ;
  • l’éco-prêt à taux zéro, jusqu’à 50 000 € pour une rénovation globale ;
  • les aides de votre région, de votre département ou de votre intercommunalité.

Pour savoir lesquelles s’appliquent à votre projet, le diagnostic des aides donne en quelques secondes votre catégorie de revenus, le montant MaPrimeRénov’ et le reste à charge. Et avant de signer un devis de pompe à chaleur, passez-le au crible des pièges à éviter avec une pompe à chaleur.

À télécharger

La check-list du devis conforme

Les deux mentions TVA prêtes à copier, les mentions obligatoires d'un devis de rénovation, et les aides à demander avant de signer. Un PDF d'une page à garder avec vos devis.